Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.

HYGIENE ET SECURITE

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de laformation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.

L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.

DISCIPLINE GENERALE

Article 3 :

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

SANCTIONS

Article 4 :

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formationqui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

Désinscription immédiate de la formation
Non délivrance de l’attestation de participation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION

Article 5. - horaires de formation :

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 6 - Absences, retards ou départs anticipés :

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cetévénement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7 - Formalisme attaché au suivi de la formation :

Le formateur relève les connexions des participants (a minima par copie d’écrans de la plateforme montrant la présence du stagiaire et idéalement par signature électronique). Il peut être demandé au participant de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation ainsi qu’une attestation de présence au stage s’il n’ a pas eu possibilité de signer les feuilles d’émargement électroniquement. Ces documents sont à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Si le stagiaire souhaite abandonner le parcours il doit en informer et le formateur et si pertinent le prescripteur de la formation au sein de son entreprise. Si cela arrive le formateur cherche à écouter les raisons de l’abandon et dans la mesure du possible met tout en œuvrepour trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 8 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 9 :

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 10 :

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faitepar les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

Article 11 :

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 12 :

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

PROCEDURE DE RECLAMATION

Article 13 :

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, stagiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation de l’organisme de formation Christine Sausse Conseil ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Les différentes parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

au moyen du formulaire de contact disponible sur le site : www.collab-work.com
par courrier électronique sur la boîte : christine.sausse@collab-work.com
par courrier postal adressé à : : Christine Sausse Conseil – 28 rue Jeanne d’Arc, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.