Règlement Intérieur de Christine Sausse Conseil
établi Conformément Aux Articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du Code Du travail
Préambule
Article 1 – objet et Champ d’Application Du Règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par l’organisme de formation Christine Sausse Conseil, soit dans des locaux qu’il met à disposition des stagiaires, soit dans les locaux du client, lors d’une formation intra-entreprise. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation. La convention de formation professionnelle comporte également la mention : « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de ventes de l’organisme Christine Sausse Conseil et du Règlement Intérieur (disponibles sur le site www.collab-work.com) et je les accepte. »
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Lorsque la formation est assurée dans les locaux du client, les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du client s’appliquent ; les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires du présent règlement intérieur restent valables et doivent être portées à la connaissance des stagiaires.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 – Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
Section 1 : Règles D’hygiène et De Sécurité
Article 3 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notammentde l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 5 - boissons Alcoolisées et Drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 6 - Interdiction De Fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 7 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Section 2 : Discipline générale
Article 8 - Assiduité Du Stagiaire en Formation
Article 8.1. - horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 8.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événementnon justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 8.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de suivre toutes les séquences programmées par l’organisme de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par le stagiaire, par demi-journées, et contresignées par le formateur.
Le stagiaire est tenu de :
- renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et de s’abstenir de réaliser des émargements anticipés pour les sessions n’ayant pas encore eu lieu ;
- remplir le questionnaire de satisfaction en fin de formation.
Il peut aussi lui être demandé de réaliser un bilan formalisé des acquis de la formation, notamment pour les formations sur plateforme numérique.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 9 - Accès Aux Locaux De Formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 10 – tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.
Article 11 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être encollectivité et le bon déroulement des formations.
Article 12 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Section 3 : mesures Disciplinaires
Article 13 - Sanctions Disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
Article 14 - garanties Disciplinaires
Article 14.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 14.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- a convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 14.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 14.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Section 4 : Représentation des stagiaires
Article 15 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 16 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 17 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Section 5 : Procédure de réclamation
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, stagiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation de l’organisme de formation Christine Sausse Conseil ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Les différentes parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
- au moyen du formulaire de contact disponible sur le site : www.collab-work.com
- par courrier électronique sur la boîte : christine.sausse@collab-work.com
- par courrier postal adressé à : : Christine Sausse Conseil – 28 rue Jeanne d’Arc, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Fait à Asnières-sur-Seine Le 25/05/2021
Christine Sausse
Présidente
Christine Sausse Conseil
Annexe au réglement intérieur Christine Sausse Conseil
Pratiques sanitaires mises en place dans le cadre des formations
En amont de la journée de formation :
Notification des stagiaires :
1) Au moment de l’inscription à la formation :
Ce document sur pratiques sanitaires de l’organisme de formation est inclus en annexe au règlement intérieur de Christine Sausse Conseil et affiché en ligne. Les stagiaires attestent avoir pris connaissance du règlement intérieur et de ses annexes au moment de leur inscription à la formation.
2) Avec la convocation à la formation :
a) Envoi en PJ de la fiche « Gestes Barrières » à respecter dès leur arrivée en formation
b) Rappel aux stagiaires d’apporter leurs propres :
- matériel (stylo, bloc note etc.)
- boisson (bouteille d’eau, thermos)
- repas ne nécessitant pas de stockage réfrigéré ou de réchauffage (pour éviter les groupements).
Aucune boisson et aucune alimentation ne sera proposées par l’organisme de formation ni par le site d’accueil de la formation.
Travail de préparation avec le formateur :
1) Dématérialisation au maximum les supports de formation.
Un format 100% distanciel sera privilégié si compatible avec les objectifs de la formation et le profil des stagiaires.
2) Equipement des locaux de formation avec le matériel nécessaire au respect des gestes barrières
Disponibilité sur site de mouchoirs à usage unique, poubelle dédiée, gel hydro-alcoolique, essuies mains en papier à usage unique, masques chirurgicaux (pour les stagiaires qui les ont demandés ou si un segment de la formation ne permet pas la distanciation physique d’être respectée).
Lieu de formation :
1) Sélection de locaux de formation :
- garantissant le nettoyage, au minimum une fois par jour, dans la salle des objets et les surfaces fréquemment touchés (poignées de portes, sanitaires, etc.)
- avec une capacité d’accueil permettant de respecter les mesures sanitaires à appliquer, et selon le cas, organiser la salle de formation de manière à respecter les distances de sécurité entre participants : au moins 1 m entre les sièges ou les tables des participants (soit environ 4 m2 par stagiaire, à l’exception de ceux placés, dans la configuration de la salle de formation, contre un mur, une fenêtre, etc.).
S’il n’est pas possible d’organiser la salle de formation de manière à respecter une distance d’au moins un mètre entre les participants, un masque est proposé aux participants. Type de masque : masque barrière de catégorie 1 ayant un niveau de filtration minimal de 90 à 95 % (exclusion des masques barrière de catégorie 2 avec une efficacité de filtration de 70 à 80 %). Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque les règles de distanciation physique sont respectées. Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée. Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrières mais ne les remplace pas.
2) Organisation d’un sens de circulation dans la salle avec une porte d’entrée et une porte de sortie lorsque cela est possible.
Pendant la journée de formation :
- Rappel verbal aux stagiaires des gestes à respecter + affichage des consignes sanitaires et des gestes barrière et relecture collective en début de formation.
- Mise à disposition sur site du matériel nécessaire permettant le respect des gestes barrières.
- Maintien des portes en position ouverte durant toute la formation pour éviter la manipulation des poignées de porte.
- Aération des espaces de travail (a minima pendant 15 minutes toutes les 3 heures) : une salle de formation peut être aérée lors d’une pause, entre deux cours, durant la pause déjeuner etc.
- Port du masque : – Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque les règles de distanciation > 1 m physique sont respectées. – Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique > 1 m ne peut pas être respectée. Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrières mais ne les remplace pas.
- Signature par les tous participants d’une décharge Covid-19 attestant que ces pratiques ont été appliquées.
Après la journée de formation :
- Modalités de gestion des absences et d’alerte de l’organisme en cas de suspicion de COVID 19 pour un stagiaire :
La fiche Décharge Covid-19, signée par tous les participants (stagiaires, formateur), comporte la mention :
« En cas d’infection Covid-19, déclarée dans les 48 heures qui suivent la formation, je m’engage à prévenir Christine Sausse Conseil dans les plus brefs délais afin de leur permettre de prévenir l’ensemble du groupe du risque sanitaire encouru lors de leur participation à la formation. »
- Point de synthèse réalisé sur les difficultés éprouvées par le formateur au cours de son intervention, ce qui inclut notamment le bon respect des consignes par les stagiaires et les difficultés relationnelles induites par les mesures imposées.
Fait à Asnières-sur-Seine Le 25/05/2021
Christine Sausse
Présidente
Christine Sausse Conseil
CSC/RI-0521-01
